Article considérant 11

(11) Les directives 94/35/CE et 94/36/CE ont été adoptées le 30 juin 1994. À cette date, la Suède n'était pas membre de la Communauté européenne, mais avait un statut d'observateur. La Suède n'avait donc pas pu prendre part au vote sur ces deux directives, mais elle avait indiqué que, si elle avait pu prendre part au vote, elle aurait voté contre l'adoption de ce texte. La Suède avait alors manifesté son intention de demander une dérogation à ces directives. La Suède ne pouvait pas obtenir de dérogation à ces directives dans le cadre des négociations d'adhésion qui s'étaient clôturées six mois auparavant, le 31 décembre 1993. La Suède ne pouvait pas non plus faire jouer le mécanisme de l'article 151, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion. Cette disposition prévoit en effet la possibilité pour un nouvel État membre de bénéficier d'une dérogation temporaire aux actes des institutions adoptés entre le 1er janvier et le 24 juin 1994, date de signature du traité d'adhésion. Or, les directives en cause ont été adoptées après cette date, le 30 juin 1994. La Commission a reçu, le 7 décembre 1995, une notification suédoise au titre de l'article 100 A paragraphe 4 du traité CE, dont la recevabilité doit être examinée au regard des dispositions de cet article.