(14) Dans le cas d'espèce, la Commission estime donc que le Royaume de Suède est recevable à notifier à la Commission une demande de dérogation aux directives 94/35/CE et 94/36/CE au titre de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, dès lors que celui-ci n'était pas en situation de consentir à l'adoption des directives concernées, et a effectué sa notification en qualité d'État membre avant la date limite de transposition des directives en question. 2. Appréciation du bien-fondé
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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