(2) En application de la disposition précitée, la Commission a été amenée à présenter trois propositions de directives spécifiques, la première concernant les édulcorants, la deuxième les colorants et la troisième les additifs divers. Ces propositions ont été rédigées, conformément aux exigences de l'article 6 de la directive 89/107/CEE, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). Le CSAH a en effet été invité par la Commission à évaluer la sécurité des additifs. Les avis du CSAH, qui ont servi de base aux propositions de directives de la Commission, ont été constamment pris en considération tout au long des discussions sur ces propositions de directives au sein du Parlement européen et du Conseil, et jusqu'à l'adoption des directives elles-mêmes. Le 30 juin 1994, ont donc été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 A, deux directives spécifiques (2) faisant partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE, à savoir la directive 94/35/CE (3) concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires et la directive 94/36/CE (4) concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. 2. Les dispositions nationales
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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