(22) Dans leur lettre du 5 décembre 1995, les autorités suédoises reconnaissent elles-mêmes que ces mesures d'étiquetage sont a priori suffisantes afin de permettre aux consommateurs qui pourraient être allergiques de faire une sélection des denrées alimentaires qu'ils souhaitent consommer. Mais les autorités suédoises précisent dans le même temps que cette possibilité de choix qui est alors ouverte aux consommateurs disparaît lorsque les denrées alimentaires en cause leur sont présentées non préemballées, comme c'est par exemple le cas dans les restaurants et les réfectoires scolaires. Dans cette hypothèse où l'étiquetage n'existe pas, le consommateur ne peut en effet a priori prendre connaissance de la liste des ingrédients.
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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