(29) Il apparaît en fait que les mesures prises par les autorités suédoises dans les années 1970 et visant à restreindre l'utilisation des colorants azoïques ont été prises à titre de politique préventive, et non sur base d'un constat de risque spécifique pour la santé publique. Le caractère de politique préventive de ces mesures a été confirmé explicitement dans l'étude communiquée par les autorités suédoises et intitulée «Le problème de l'intolérance aux additifs alimentaires et les stratégies des pays nordiques pour y faire face». La position des autorités suédoises contraste par ailleurs avec celle des autorités du Danemark et de la Finlande face au même problème, lesquelles n'ont pas suivi la même stratégie que les autorités suédoises visant à restreindre les conditions d'utilisation des colorants azoïques par rapport à celles prévues par la directive 94/36/CE, mais ont jugé suffisantes les mesures d'étiquetage.
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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