(30) Au vu de tous ces éléments, la Commission constate que les mesures suédoises, si elles sont inspirées par des considérations liées à la santé publique, ne sont pas pour autant justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. ii) Le cas de cyclamate
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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