(31) L'administration suédoise des denrées alimentaires a décidé, dès les années 1970, de limiter l'utilisation du cyclamate en tant qu'additif alimentaire. Les conditions d'emploi du cyclamate prévues par la directive 94/35/CE sont moins restrictives que celles qui étaient prévues en Suède. Il existe aux yeux des autorités suédoises de bonnes raisons de santé publique de maintenir leurs dispositions nationales plus restrictives. Les autorités suédoises font référence à des études montrant que les conditions d'emploi du cyclamate prévues dans la directive 94/35/CE peuvent conduire chez certains consommateurs à des dépassements de la dose journalière admissible (DJA).
Décision 1999/5/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
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