Décision 1999/5/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 1999/5/CEEUR-Lex →

(39) Ainsi, la Commission constate que les mesures suédoises ont pour objectif de protéger la santé publique, mais excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. b) Absence de discrimination arbitraire

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