Décision 1999/5/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0005)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 1999/5/CEEUR-Lex →

(43) La Commission est dès lors fondée à considérer que ces dispositions nationales notifiées ne peuvent être confirmées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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