Article considérant 9

(9) Le 26 juillet 1994, soit quelques semaines après l'adoption des directives 94/35/CE et 94/36/CE, la délégation de la Suède auprès des Communautés européennes a introduit auprès du secrétariat général du Conseil une première demande de dérogation à ces directives, en invoquant l'article 151, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion. Le dossier a été transmis aux services de la Commission qui l'ont alors examiné. Ce dossier a fait l'objet de discussions sur le fond entre des représentants des autorités suédoises et les services de la Commission. Les services de la Commission ont fait savoir aux autorités suédoises que, au vu des éléments scientifiques qu'elles avaient avancés pour justifier leur demande, une dérogation ne pouvait être accordée. Dans une nouvelle lettre adressée au secrétariat général du Conseil le 23 décembre 1994, les autorités suédoises ont pris acte de cet avis défavorable des services de la Commission, ont reconnu que la procédure de l'article 151 ne pouvait qu'être clôturée et ont affirmé que, si la Suède avait pu prendre part au vote lors de l'adoption des deux directives, elle aurait voté contre leur adoption.