Décision 1999/8/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/05/2012 (consolidation EUR-Lex 01999D0008-20120509, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/12/1998).

TexteDécision 1999/8/CE
RattachementDécision 1999/8/CE
VersionConsolidée au 09/05/2012 (CELEX 01999D0008-20120509)
Référencearticle 2 de la décision 1999/8/CEEUR-Lex →

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.

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