considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;
Décision 1999/8/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/8/CE
RattachementDécision 1999/8/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0008)
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