Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins de la présente décision, une «exploitation contact» désigne une exploitation qui, sur la base:
- de la période d'incubation de la peste porcine classique
et
- des résultats obtenus lors de l'enquête épidémiologique effectuée par les autorités vétérinaires nationales,
peut être considérée comme menacée de voir se déclarer la peste porcine classique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.