Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/20/CE
RattachementDécision 1999/20/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0020)
Référencearticle 3 de la décision 1999/20/CEEUR-Lex →
1. La première tranche de l'aide financière de la Communauté peut être versée après présentation de pièces justificatives.
2. Les pièces visées au paragraphe 1 comprennent:
a) un rapport épidémiologique sur chacune des exploitations contacts dans laquelle des porcs ont été abattus. Ledit rapport doit contenir les éléments d'information suivants concernant chaque exploitation:
- localisation et adresse,
- date à laquelle la maladie a été suspectée dans l'exploitation contact,
- type de liens épidémiologiques entre l'exploitation contact et les foyers confirmés,
- nombre et types de porcs abattus et détruits avec date d'exécution de ces mesures,
- méthode d'abattage et de destruction,
- type et nombre d'échantillons prélevés et analysés pour la recherche de la peste porcine classique,
- date(s) de la collecte d'échantillons et résultats des examens effectués.
b) un rapport financier comprenant une liste des bénéficiaires, leur adresse, le nombre d'animaux abattus, la date d'abattage et la somme versée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.