considérant que, en attendant l'achèvement des contrôles par la Commission visant à établir, d'une part, que les règles vétérinaires de la Communauté ont été observées et que, d'autre part, les conditions d'une aide financière de la Communauté sont réunies, une première tranche de 650 000 écus doit être versée;
Décision 1999/20/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/20/CE
RattachementDécision 1999/20/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0020)
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