Décision (CELEX 31999D0036) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0036)
RattachementDécision (CELEX 31999D0036)
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31999D0036)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31999D0036)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine,

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