Décision du Conseil du 21 décembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1999/36/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31999D0036)
Adopté le21 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31999D0036
RéférenceDécision (CELEX 31999D0036), version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995,
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine.
Le texte de l'accord est. joint à la présente décision.