Décision 1999/53/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/53/CE
RattachementDécision 1999/53/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0053)
Référencearticle 2 de la décision 1999/53/CEEUR-Lex →

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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