considérant que, par la décision 98/587/CE de la Commission du 9 octobre 1998 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire (3), des dispositions ont été arrêtées qui prévoient d'accorder une aide financière à certains laboratoires communautaires de référence; que lesdites dispositions doivent également comporter la présentation à la Commission d'un rapport technique sur l'exécution des fonctions et des tâches de chacun de ces laboratoires;
Décision 1999/53/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/53/CE
RattachementDécision 1999/53/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999D0053)
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