Décision 1999/53/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/53/CE
RattachementDécision 1999/53/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999D0053)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/53/CEEUR-Lex →

considérant que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné;

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