Décision (CELEX 31999D0061) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0061)
RattachementDécision (CELEX 31999D0061)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0061)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31999D0061)EUR-Lex →

considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les protocoles à l'accord général sur le commerce des services ne sont pas susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de la Communauté ou des États membres,

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