Décision (CELEX 31999D0061) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0061)
RattachementDécision (CELEX 31999D0061)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0061)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31999D0061)EUR-Lex →

considérant que les engagements généraux sur les services financiers négociés par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, constituent un résultant satisfaisant et équilibré des négociations;

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