considérant que le 12 décembre 1997 le Conseil a approuvé, sous réserve d'une approbation définitive après achèvement des procédures internes, la liste finale des engagements des Communautés européennes et de leurs États membres (GATS/SC/31/Suppl.4) et autorisé la Commission à présenter cette liste, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à l'OMC;
Décision (CELEX 31999D0061) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0061)
RattachementDécision (CELEX 31999D0061)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0061)
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