considérant que, à la même date, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le résultat final des négociations repris dans le cinquième protocole du GATS (S/L/45), la décision portant adoption de ce protocole (S/L/44) et la décision relative aux engagements en matière de services financiers (S/L/50);
Décision (CELEX 31999D0061) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0061)
RattachementDécision (CELEX 31999D0061)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0061)
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