considérant que la compétence de la Communauté, pour conclure des accords internationaux ne résulte pas seulement d'une habilitation explicite par le traité, mais peut également découler d'autres dispositions du traité et d'actes adoptés conformément à ces dispositions par les institutions de la Communauté;
Décision (CELEX 31999D0061) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0061)
RattachementDécision (CELEX 31999D0061)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0061)
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