considérant que, conformément à la décision 98/137/CE (1), ces protocoles additionnels sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion;
Décision 1999/68/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/68/CE
RattachementDécision 1999/68/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1998 (CELEX 31999D0068)
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