Article 1
L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord et des annexes est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/78/CE: Décision du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
Acte en vigueur, consolidée au 08/10/2002.
Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01999D0078-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/06/1998).
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ActeDécision 1999/78/CE
Adopté le22 juin 1998
VersionConsolidée au 08/10/2002
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX01999D0078-20021008
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, signé à Londres le 18 mai 1998, a été négocié et doit être approuvé;
(2)
considérant que certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;
(3)
considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord, et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la lettre visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord (
1
).
▼M1
Article 3
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 14 de l'accord et des comités mixtes sectoriels établis par les annexes sectorielles. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.
2. La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte en matière de modification du corps de l'accord conformément à l'article 14, paragraphe 4, point g), et à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. Dans tous les autres cas, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou des comités mixtes sectoriels est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
(
1
) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.