Décision 1999/78/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/78/CE
RattachementDécision 1999/78/CE
Versionacte d'origine du 22/06/1998 (CELEX 31999D0078)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/78/CEEUR-Lex →

considérant que certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

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