Décision (CELEX 31999D0093) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/04/2011 (consolidation EUR-Lex 01999D0093-20110419, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/01/1999).

TexteDécision (CELEX 31999D0093)
RattachementDécision (CELEX 31999D0093)
VersionConsolidée au 19/04/2011 (CELEX 01999D0093-20110419)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0093)EUR-Lex →

L'attestation de conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes.

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