Décision (CELEX 31999D0094) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2012 (consolidation EUR-Lex 01999D0094-20120421, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/01/1999).

TexteDécision (CELEX 31999D0094)
RattachementDécision (CELEX 31999D0094)
VersionConsolidée au 21/04/2012 (CELEX 01999D0094-20120421)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0094)EUR-Lex →

L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

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