considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, partie 2, point ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, partie 2, point ii);
Décision (CELEX 31999D0094) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0094)
RattachementDécision (CELEX 31999D0094)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0094)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.