Décision (CELEX 31999D0094) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0094)
RattachementDécision (CELEX 31999D0094)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0094)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31999D0094)EUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

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