Version d'origine : acte du 22/04/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/139/CE
RattachementDécision 1999/139/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0139)
Référencearticle 1 de la décision 1999/139/CEEUR-Lex →
Les aides d'État à la restructuration suivantes, qui ont été octroyées par l'Allemagne à SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe l, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplissent aucune des conditions requises pour bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité CE et à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE:
a) la participation du Fonds de consolidation du Land de Saxe de 5 millions de marks allemands;
b) l'aide financière non remboursable de 4,5 millions de marks allemands et le crédit de 1,5 million de marks allemands dont les échéances ont été reportées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.