Version d'origine : acte du 22/04/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/139/CE
RattachementDécision 1999/139/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0139)
Référencearticle 2 de la décision 1999/139/CEEUR-Lex →
L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer le remboursement des aides octroyées illégalement. Les sommes dues sont majorées d'intérêts courant à partir de la date d'octroi des aides. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Allemagne qui était en vigueur à cette date.
Le remboursement est effectué conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand. Les dispositions en vigueur doivent être appliquées de manière à ne pas rendre le remboursement impossible.
Aller plus loin
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