Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les mesures d'aides d'État dont a bénéficié Arbed de la part du Luxembourg, pour le montant de 91,950 millions de francs luxembourgeois sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier aux termes de l'article 4, point c), du traité CECA.
Le Luxembourg procède au recouvrement des aides en cause selon les dispositions de la législation luxembourgeoise applicable au remboursement des créances de l'État. Dans le but de supprimer les effets résultant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts courant depuis le moment de l'octroi des aides jusqu'à la date du remboursement. Le taux d'intérêt applicable est celui utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période considérée.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Luxembourg informe la Commission des mesures prises pour s'y conformer.
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.