Le Luxembourg procède au recouvrement des aides en cause selon les dispositions de la législation luxembourgeoise applicable au remboursement des créances de l'État. Dans le but de supprimer les effets résultant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts courant depuis le moment de l'octroi des aides jusqu'à la date du remboursement. Le taux d'intérêt applicable est celui utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période considérée.
Décision 1999/140/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/140/CECA
RattachementDécision 1999/140/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0140)
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