Décision 1999/140/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/140/CECA
RattachementDécision 1999/140/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0140)
Référencearticle 1 de la décision 1999/140/CECAEUR-Lex →

Les mesures d'aides d'État dont a bénéficié Arbed de la part du Luxembourg, pour le montant de 91,950 millions de francs luxembourgeois sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier aux termes de l'article 4, point c), du traité CECA.

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