Version d'origine : acte du 14/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/143/CE
RattachementDécision 1999/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0143)
Référencearticle 1 de la décision 1999/143/CEEUR-Lex →
La garantie d'un montant de 825 millions de pesetas espagnoles accordée par le gouvernement basque à Fabricantes Vascos de Herramientas SA et ses successeurs a été octroyée illégalement, les autorités espagnoles ayant, en violation de l'article 93, paragraphe 3, manqué à leur obligation d'informer la Commission en temps utile pour présenter ses observations sur tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides.
L'aide est considérée comme incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et elle ne réunit pas non plus les conditions requises pour l'application des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.
Aller plus loin
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