Version d'origine : acte du 13/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0148)
RattachementDécision (CELEX 31999D0148)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0148)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0148)EUR-Lex →
Les aides d'État accordées par l'Italie en vertu de la loi n° 549/95, sous forme d'allègements fiscaux, à des entreprises sidérurgiques relevant du traité CECA sont illégales en ce sens qu'elles ont été accordées en violation de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2496/96/CECA.
Ces aides sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 4, point c), du traité CECA.
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