Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides d'État accordées par l'Italie en vertu de la loi n° 549/95, sous forme d'allègements fiscaux, à des entreprises sidérurgiques relevant du traité CECA sont illégales en ce sens qu'elles ont été accordées en violation de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2496/96/CECA.
Ces aides sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 4, point c), du traité CECA.
L'Italie procède à la récupération des aides visées à l'article 1er, conformément aux dispositions du droit national relatives au recouvrement des créances de l'État. Pour supprimer les effets découlant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts échus à compter de la date d'octroi des aides jusqu'à la date de restitution. Le taux d'intérêt applicable est le taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période prise en considération.
L'Italie est invitée à fournir à la Commission, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, tout élément d'information utile pour permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des aides d'État accordées, en vertu de la loi n° 549/95, aux entreprises des secteurs des chantiers navals, de l'automobile et des fibres synthétiques.
Ces aides d'État sont illégales, car elles ont été octroyées en violation de l'obligation de notification préalable visée à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures prises pour s'y conformer.
La République italienne est destinataire de la présente décision.