L'Italie procède à la récupération des aides visées à l'article 1er, conformément aux dispositions du droit national relatives au recouvrement des créances de l'État. Pour supprimer les effets découlant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts échus à compter de la date d'octroi des aides jusqu'à la date de restitution. Le taux d'intérêt applicable est le taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période prise en considération.
Décision (CELEX 31999D0148) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0148)
RattachementDécision (CELEX 31999D0148)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0148)
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