Décision (CELEX 31999D0148) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0148)
RattachementDécision (CELEX 31999D0148)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0148)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31999D0148)EUR-Lex →

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures prises pour s'y conformer.

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