Version d'origine : acte du 13/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0148)
RattachementDécision (CELEX 31999D0148)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0148)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31999D0148)EUR-Lex →
L'Italie est invitée à fournir à la Commission, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, tout élément d'information utile pour permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des aides d'État accordées, en vertu de la loi n° 549/95, aux entreprises des secteurs des chantiers navals, de l'automobile et des fibres synthétiques.
Ces aides d'État sont illégales, car elles ont été octroyées en violation de l'obligation de notification préalable visée à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE.
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