Version d'origine : acte du 22/04/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/157/CE
RattachementDécision 1999/157/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0157)
Référencearticle 2 de la décision 1999/157/CEEUR-Lex →
L'Allemagne veille à ce que la restitution de l'intégralité des aides mentionnées à l'article 1er soit réclamée et ait lieu dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand, notamment celles régissant les intérêts moratoires applicables aux créances publiques, à un taux correspondant au taux de référence applicable au calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales en République fédérale d'Allemagne à compter de la date d'octroi des aides jusqu'à la date de leur restitution.
Les présentes dispositions sont appliquées de façon à ce que le remboursement exigé par le droit communautaire ne soit pas rendu pratiquement impossible. Des difficultés éventuelles, procédurales ou autres, quant à l'exécution de la mesure concernée ne sauraient influer sur la légalité de celle-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.