considérant que le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (6), a établi la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques, a désigné les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 et a identifié les auteurs des notifications de chaque substance active;
Décision 1999/164/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/164/CE
RattachementDécision 1999/164/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1999 (CELEX 31999D0164)
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