considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, la France, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 30 septembre 1996, le rapport sur son évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement;
Décision 1999/164/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/164/CE
RattachementDécision 1999/164/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1999 (CELEX 31999D0164)
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