considérant que, à la réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a mené des consultations avec les experts des États membres, ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification (Elf Atochem Agri SA), comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92;
Décision 1999/164/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/164/CE
RattachementDécision 1999/164/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1999 (CELEX 31999D0164)
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