Décision 1999/164/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/164/CE
RattachementDécision 1999/164/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1999 (CELEX 31999D0164)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/164/CEEUR-Lex →

considérant qu'il n'est donc pas possible d'inclure cette substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE;

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