Extrait du projet de décret du gouvernement des îles Canaries contenant les conditions d'utilisation et les modalités administratives d'application du symbole graphique pour les produits agricoles spécifiques des îles Canaries.
EXTRAIT
1. L'utilisation du symbole graphique est réservée aux produits naturels, de l'agriculture et de la pêche, obtenus aux Canaries.
2. En ce qui concerne les produits transformés spécifiques de la Communauté autonome des Canaries dont la caractéristique principale tient à la matière première de base, celle-ci doit provenir des Canaries pour 90 % au moins de son volume.
En ce qui concerne les produits transformés dont la caractéristique principale tient au mode de production ou de fabrication, le critère retenu est la spécificité du mode de fabrication ou de production.
3. Tous ces produits doivent posséder des caractéristiques propres en tant que produits des Canaries, ce qui peut inclure les conditions, modes et techniques de culture, de production ou de fabrication ainsi que le respect de normes de présentation et de conditionnement.
4. L'utilisation du symbole graphique est réservée aux produits de qualité supérieure. La qualité est définie par référence aux dispositions de la réglementation communautaire ou, à défaut, aux normes internationales.
En l'absence de normes communautaires ou internationales, les normes de qualité sont définies par la «Consejería» compétente pour l'agriculture et la pêche, sur la base des propositions effectuées par les organisations professionnelles représentatives.