Article 1
Les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries, présentées par les autorités espagnoles et reprises à l'annexe, sont approuvées.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/165/CE: Décision de la Commission du 19 février 1999 portant l'approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries [notifiée sous le numéro C(1999) 389] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/165/CE
Adopté le19 février 1999
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31999D0165
Considérants (3)
(1)
considérant que, en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92, un symbole graphique a été réalisé en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des îles Canaries; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les conditions de sa reproduction dans le règlement (CE) n° 2054/96 (4);
(2)
considérant que, selon l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1601/92, les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des îles Canaries sont présentées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commission; que les autorités espagnoles ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d'utilisation ainsi que les modalités administratives d'application sur la base desquelles les autorités canariennes compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d'utiliser le symbole graphique;
(3)
considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Extrait du projet de décret du gouvernement des îles Canaries contenant les conditions d'utilisation et les modalités administratives d'application du symbole graphique pour les produits agricoles spécifiques des îles Canaries.
EXTRAIT
1. L'utilisation du symbole graphique est réservée aux produits naturels, de l'agriculture et de la pêche, obtenus aux Canaries.
2. En ce qui concerne les produits transformés spécifiques de la Communauté autonome des Canaries dont la caractéristique principale tient à la matière première de base, celle-ci doit provenir des Canaries pour 90 % au moins de son volume.
En ce qui concerne les produits transformés dont la caractéristique principale tient au mode de production ou de fabrication, le critère retenu est la spécificité du mode de fabrication ou de production.
3. Tous ces produits doivent posséder des caractéristiques propres en tant que produits des Canaries, ce qui peut inclure les conditions, modes et techniques de culture, de production ou de fabrication ainsi que le respect de normes de présentation et de conditionnement.
4. L'utilisation du symbole graphique est réservée aux produits de qualité supérieure. La qualité est définie par référence aux dispositions de la réglementation communautaire ou, à défaut, aux normes internationales.
En l'absence de normes communautaires ou internationales, les normes de qualité sont définies par la «Consejería» compétente pour l'agriculture et la pêche, sur la base des propositions effectuées par les organisations professionnelles représentatives.